Les modalités


Une obligation pour organiser des séjours et des voyages en toute légalité

 
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques fixe les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation ou la vente de voyages ou  de séjours et aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques.

Toutes les structures  qui organisent des voyages ou séjours  de plus de 24 heures ou comportant une nuitée sont concernées par cette loi.

Dans ce cadre la FFRandonnée a demandé et obtenu l’immatriculation tourisme sous le n° IM075100382 le 7 décembre 2010.

Par décision du 11 juin 2011 le comité directeur de la FFRandonnée a retenu que les activités suivantes sont des séjours et voyages au sens du Code du tourisme, entrant pleinement dans le champ d’application de la loi et nécessitent donc l’immatriculation tourisme (ou l’extension de l’activité fédérale) pour les pratiquer :

Tout séjour et voyage se déroulant  en métropole ou pays frontalier et comportant :

– Plus de deux nuitées

– Plus d’une séquence touristique

– Une vente de séjours avec marge bénéficiaire.

Pour en fluidifier les démarches, la FFRandonnée Gironde a obtenu de la fédération une extension de son immatriculation tourisme lui permettant d’organiser des séjours et voyages en toute légalité.

L’ASCPA-Rando a réalisé dès février 2010 les démarches nécessaires auprès du comité FFRandonnée Gironde pour bénéficier de cette extension de l’immatriculation tourisme. Les voyages et séjours sont ainsi co-organisés avec le comité départemental.

Depuis 2013 toutes nos sorties découvertes sont organisées selon cette procédure, dont la chronologie est imposée et doit suivre les étapes suivantes.

Chronologie pour participer aux randonnées découvertes

 
1) L’association (un ou plusieurs animateurs) présente son projet de sortie

2) Le responsable ou correspondant tourisme  met en forme le projet et envoie le document réalisé à la Commission séjours et voyages du comité FFRandonnée Gironde au plus tard un mois avant la date de communication aux adhérents.

3) Dès réception de l’approbation du projet par le comité via l’application dédiée, l’association diffuse aux adhérents par l’intermédiaire de son site internet la notice d’information préalable qui précise le programme de la sortie, les dates et le prix… mais aussi le niveau des randonnées qui seront réalisées.

4) Les adhérents intéressés devront se pré-inscrire auprès de l’animateur responsable de la randonnée.

Ils devront préciser leurs noms et prénom, âge,  numéro de licence,  adresse postale, numéro de téléphone et leur adresse électronique.

5) En fonction des places disponibles ET DE LEURS CAPACITÉS A SUIVRE LES RANDONNÉES (voir ICI) décrites dans la notice d’information, les adhérents pré-inscrits recevront alors par courrier électronique :

  • Le bulletin d’inscription rempli et signé par le président du club
  • Le bulletin d’assurance (les assurances complémentaires sont facultatives)

Remarque importante : la notice d’information préalable et contractuelle des voyageurs,  la notice liée aux assurances facultatives, le bulletin de souscription auxdites assurances,  ainsi que les démarches à suivre en cas de sinistre sont consultables ci-dessous.

6) L’adhérent édite le bulletin d’inscription en deux exemplaires les signe, en conserve un dans ses archives et fait parvenir l’autre avec le chèque correspondant au prix de la sortie à l’ordre de l’ASCPA randonnée pédestre au responsable tourisme.

Si l’adhérent souscrit à l’assurance facultative il devra joindre le bulletin d’assurance renseigné ainsi qu’un chèque du montant des assurances souscrites à l’ordre de l’ASCPA randonnée pédestre.

7) L’association garde un exemplaire des contrats conclus et enregistre les paiements.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES NOTICE d'ASSURANCES BULLETIN de SOUSCRIPTION ASSURANCES

 

DÉCLARATION de SINISTRE DISPOSITIONS en CAS de SINISTRE

 

Les commentaires sont clos.